Où les données personnelles doivent-elles être conservées et pendant combien de temps ?
Griet Verhenneman, chercheuse à l’ICRI, de la K.U Leuven, a conseillé durant sa présentation consacrée aux aspects juridiques de l’archivage médical, de respecter en tous les cas une période de conservation des dossiers médicaux de trente ans. La déontologie médicale le prescrit, même si les dispositions légales en matière de délai de conservation divergent quelque peu. Autre point important, l’archivage physique ne doit pas nécessairement avoir lieu au sein de l’hôpital. Selon la lettre, les Arrêtés royaux appellent à un stockage « dans » l’hôpital du dossier médical et infirmier. Ce que le Conseil national de l’ordre des médecins et la Commission télématique ne voient cependant pas d’inconvénient à interpréter comme un stockage « par » l’hôpital. Les fichiers peuvent être archivés en dehors de l’hôpital tant que les droits du patient et les autres dispositions légales sont respectées.
En cas d’archivage externe en collaboration avec un partenaire, l’hôpital assume la responsabilité finale. La partie externe est considérée par la loi sur le traitement des données à caractère personnel comme le « sous-traitant » et l’hôpital comme le « responsable ». Des accords contractuels portant sur l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de l’archive sont nécessaires.
